Municipalité, DRAC, préfecture... à chacun ses responsabilités

Sur le plan juridique, la responsabilité de la conservation et de l'entretien d'un orgue classé incombe en premier lieu à son propriétaire — ici la commune de Lorgues — tandis que l'État (la DRAC et le préfet) exerce un rôle de contrôle scientifique, de conseil et de mise en demeure en cas de péril. Dans le cas précis de Lorgues, la partie instrumentale de l'orgue est classée au titre des Monuments Historiques depuis 1979 (notice Palissy PM83000351), ce qui encadre strictement les obligations de chacun.


Le partage légal des responsabilités

Le Code du patrimoine définit précisément le rôle de chaque acteur public face à un objet mobilier classé :

La mairie de Lorgues (propriétaire et maître d'ouvrage).

En vertu de l'article L. 622-24 du Code du patrimoine, la responsabilité de la conservation d'un objet mobilier classé incombe à son propriétaire. La commune doit assurer le bon état sanitaire de l'instrument, prévenir sa dégradation (notamment lors de travaux sur l'édifice) et engager les opérations de relevage nécessaires à sa remise en service.


La DRAC PACA (contrôle scientifique et technique).

La Direction Régionale des Affaires Culturelles n'est pas propriétaire de l'instrument et ne peut pas engager directement les travaux à la place de la mairie. En revanche, elle exerce un contrôle scientifique et technique obligatoire (articles R. 622-59 et suivants) : elle mandate un technicien-conseil pour établir le diagnostic sanitaire de l'orgue, valide le cahier des charges du relevage et peut subventionner une partie importante des travaux une fois le dossier déposé par la commune.

La préfecture (pouvoir de police et de mise en demeure).

Représentant l'État dans le département ou la région, le préfet dispose d'un pouvoir de contrôle. Si la conservation d'un bien classé est gravement compromise par l'inexécution de travaux d'entretien ou de réparation, l'administration peut adresser une mise en demeure au propriétaire, voire faire exécuter d'office les travaux indispensables (articles L. 621-12 et L. 621-13 applicables par extension aux objets mobiliers en péril).

Ce que cela implique concrètement pour le dossier de Lorgues
Une inaction qui engage la responsabilité du propriétaire. Laisser un instrument classé démonté, bâché et sans suivi technique pendant plus d'une décennie après la réouverture de l'église expose la commune à un manquement à son obligation de conservation.

Un levier d'interpellation directe. Puisque la partie instrumentale est classée Monument Historique, les citoyens ou associations peuvent saisir officiellement le Conservateur des antiquités et objets d'art (CAOA) du Var ainsi que la DRAC PACA (Conservation régionale des monuments historiques) pour demander une inspection sanitaire officielle de l'orgue et débloquer le lancement d'une étude préalable.

Voir aussi :
L'orgue Zeiger:
Novembre 2011- décembre 2018 : 7 ans de fermeture.

 

 

 

 

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